Roumanie - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministère de la Justice

Coordonnées :

Adresse: Ministère de la Justice
Direction de Droit International et Traités
Bureau de coopération internationale en matière civile et commerciale
Strada Apollodor 17
Sector 5 BUCURESTI
Cod 050741
Roumanie
Téléphone: +40372041077, +403742041078 (director’s office)
+40372041083, +40372041217, +40372041218
Télécopieur: +4037204 1079
Courriel: ddit@just.ro
Site Internet: http://www.just.ro/
Personnes à contacter:

Ms Viviana Onaca
Directeur

Langues de communication: roumain, anglais, français

Informations pratiques:

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
the courts and public notaries 
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):

Notification formelle (art. 5(1)(a))
The documents are served by procedural agents or by any other judicial officers from the territorial competent court.

Simple remise (art. 5(2))
By procedural agents. The addressee is informed that he/she can refuse the documents.
See Ghid de cooperare judiciara internationala în materie civila si comerciala (in Romanian only)

Exigences de traduction
(art. 5(3)):
Non
Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):
 
Délai d’exécution:  
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):
Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par la Roumanie dans le cadre de la Convention Notification.
Art. 8(2): Opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition
Art. 10(b): Pas d'opposition
Art. 10(c): Pas d'opposition
Art. 15(2): Pas de déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Déclaration d'applicabilité

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

Pour consulter les traités bilatéraux et multilatéraux auxquels la Roumanie est partie, voir : Guide de législation et procédures roumaines sur la coopération judiciaire internationale en matière civile, commerciale et de droit de la famille.

Le Règlement européen (CE) No 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Strasbourg, 13 novembre 2007) (Atlas judiciaire européen – Signification et notification des actes).

Liens utiles:

Cooperare judiciara internationala (Ministère de la Justice) 

Ghid de cooperare judiciara internationala în materie civila si comerciala (en roumain uniquement)

(Dernière mise à jour de cette page: le 22 janvier 2010)

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