Luxembourg - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Le Procureur général d'Etat

Coordonnées :

Adresse: Le Procureur général d'Etat
Cité judiciaire
Plateau du St-Esprit
L-2080 Luxembourg
Téléphone: +352 47 59 81-336
Télécopieur: +352 47 05 50
Courriel: parquet.general@justice.etat.lu
Site Internet: www.justice.public.lu
Personne à contacter: Mme Monique SCHMITZ, Avocat Général
tél.: +352 47 59 81-336/393
en son absence / in her absence:
Avocat général de permanence
Langues de communication: français, allemand, anglais

 

Informations pratiques:
(Les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ont été obtenues à partir des réponses aux Questionnaires de 2003 et/ou de 2008 sur la Convention Notification.)

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
a) le Parquet général ;
b) les Parquets des tribunaux d’arrondissement ;
c) les huissiers de justice ;
d) dans certaines matières spéciales (droit de travail, bail à loyer) les greffiers des justices de paix.
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):

Jusqu’en  2001 la simple remise de l’acte pouvait être effectuée par la Gendarmerie ou la Police. Depuis, dans tous les cas, il est procédé à la notification formelle de l’acte au sens de l’article 5(1), c’est-à-dire à la signification de l’acte par un huissier de justice.

Pour de plus amples informations relatives aux formes de signification ou de notification, voir Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes – Luxembourg.

Exigences de traduction
(art. 5(3)):

Lorsque des actes judiciaires étrangers sont signifiés en application des articles 5(a) et 10(b) et (c), par l'intermédiaire d'un huissier luxembourgeois, ils doivent être rédigés en français ou en allemand, ou être accompagnés d'une traduction dans l’une de ces langues.

Exceptionnellement l’Autorité centrale peut accepter un acte rédigé dans une autre langue s’il est établi que le destinataire comprend la langue et accepte l’acte volontairement. Le Luxembourg exige la traduction intégrale de l’acte à signifier et des pièces.

Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par le Luxembourg dans le cadre de la Convention Notification.

Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):

Le Luxembourg n’applique en principe pas l’article 12 en relation avec les modes de notifications ou de significations prévus à l’article 5. Dans le cadre des modes de notifications ou de significations prévus à l’article 5 le Luxembourg renonce en principe au remboursement des frais occasionnés par les notifications ou significations.

En cas de transmission directe de l’acte par les soins d’un huissier de justice, les frais à charge du requérant englobent un droit fixe de 60 euros, les frais de voyage et la TVA (17%). Les frais de voyage s’élèvent à 0.60 euro pour chaque kilomètre parcouru à l’aller et au retour. A l’intérieur de la Ville de Luxembourg les frais son tarifés à 8 euros. A l’intérieur des villes d’Esch-sur-Alzette et de Diekirch le forfait est fixé à 4 euros. Si l’huissier de justice doit remettre plusieurs copies d’une acte il lui est dû par copie supplémentaire ¼ du droit fixe (c'est-à-dire 15 euros). En outre, lorsque l’huissier ne peut signifier à personne et doit contrôler l’adresse, les frais sont augmentés de 1/10 du droit fixe (6 euros). S’y ajoutent encore, lorsque l’acte doit être enregistré au Luxembourg, un droit fixe de 12 euros et un droit de timbre de 2 euros par feuille.

En sus des frais et débours susmentionnés peuvent être facturés, le cas échéant, des frais occasionnés par un envoi postal ou des frais de stationnement.

La facture est envoyée au demandeur. Certains huissiers exigent qu’une avance sur frais soit payée avant de procéder à la signification ; d’autres, procèdent immédiatement à la signification, mais ne rendent l’original de l’acte signifié qu’après l’obtention du paiement.

Délai d’exécution: Environ deux semaines 
Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents
(art. 10(b)):
Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché de Luxembourg
65, rue d’Eich
L-1461 Luxembourg
http://www.huissier.lu/  
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):

Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par le Luxembourg dans le cadre de la Convention Notification.

Art. 8(2): Opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition
Art. 10(b): Pas d'opposition
Art. 10(c): Pas d'opposition
Art. 15(2): Déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Déclaration d'applicabilité

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

Des accords additionnels à la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 ou celle du premier mars 1954 ont été conclus avec : Autriche (17 mars 1972) ; Danemark (15 janvier 1912) et Norvège (premier juin 1910 – articles 1 et 2).

Conventions bilatérales d’entraide judiciaire : Belgique (Bruxelles, 11 et 19 mars 1974 - articles 1 à 3) ; France (Paris, 14 mars 1884 ; aussi, échange des déclarations du 23 juillet 1956) ; Pays-Bas (9 janvier, 11 et 14 février 1974) ; Suisse (12 et 15 février 1979).

Le Règlement européen (CE) No 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Strasbourg, 13 novembre 2007) (Atlas judiciaire européen – Signification et notification des actes).

Liens utiles: Legilux – le portail juridique du Gouvernement

(Dernière mise à jour de cette page: le 17 janvier 2018)

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