Belgique - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Service Public Fédéral de la Justice
Service d'entraide internationale en matière civile

Coordonnées :
Adresse: Service Public Fédéral de la Justice
Service d'entraide internationale en matière civile
Boulevard de Waterloo, 115
1000 BRUXELLES
Belgique
Téléphone: +32 (2) 542 6511
Télécopieur: +32 (2) 542 7006
Courriel: dh1965@just.fgov.be
Site Internet: http://justice.belgium.be/fr/
http://justitie.belgium.be/nl/
Personne à contacter:  
Langues de communication:  français, néerlandais, anglais

 

Informations pratiques:

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
a. les greffiers et les parquets des différentes juridictions civiles, commerciales et du travail;
b. les huissiers de justice du Royaume.
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):
https://e-justice.europa.eu
> Outils d'aide pour les juridictions et les praticiens du droit > Signification et notification des actes
Exigences de traduction
(art. 5(3)):
Concernant les exigences de traduction visées à l'article 5, alinéa 3 de la Convention, le Gouvernement belge croit devoir attirer l'attention sur le fait que l' Autorité centrale belge demande que l'acte judiciaire, dont la signification ou la notification est sollicitée en application
de l'article 5, alinéa 1er, lettre a) ou b), soit rédigé ou traduit dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification (à savoir: région de la langue néerlandaise, région de la langue française, région de Bruxelles-Capitale ou région de la langue allemande). Le code postal de l'adresse du destinataire permet de déterminer la langue dans laquelle l'acte doit être traduit, soit:
-de 1000 à 1299 en français ou néerlandais;
-de 1300 à 1499 en français;
-de 1500 à 3999 en néerlandais;
-de 4000 à 4699 en français;
-de 4700 à 4799 en allemand;
-de 4800 à 7999 en français;
-de 8000 à 9999 en néerlandais.
Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):

Service of documents in application of article 5, paragraph 1, a) or b) implies the employment of a judicial officer. The costs thereof must be paid in advance, in accordance with article 12 of the Convention. See declarations.

In particular, Declaration 6 reads:

« 6. Le Gouvernement belge attire l’attention sur le fait que toute demande de signification ou de notification faite en application de l’article 5, alinéa 1er, lettre a) ou b) donne lieu à l’intervention d’un huissier de justice et implique, conformément à l’article 12, le paiement préalable par le requérant d’un montant forfaitaire de 165€ (TVA belge comprise) pour chaque acte signifié et destiné à une personne physique ou morale.

Ce paiement doit être fait directement par l’intermédiaire d’une banque ou d’un organisme financier agréé par le pays du requérant en Belgique; les frais bancaires sont à charge du donneur d’ordre. En cas d’application de la TVA de l’Etat d’origine sur les frais de signification en vertu de la règlementation internationale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’huissier de justice rembourse l’éventuel trop perçu.

Dès réception de la demande, l’autorité centrale belge indique au requérant le compte bancaire sur lequel effectuer le paiement ainsi que la référence du dossier à préciser en communication. L’envoi de la preuve du versement par le requérant à l’autorité centrale belge conditionne la transmission effective de la demande de signification à un huissier de justice territorialement compétent.

Les règles indiquée ci-dessus et relatives au montant forfaitaire, à son versement préalable ainsi qu’au remboursement de l’éventuel trop perçu sont également de mise en cas de signification en vertu de l’article 10,b) et c).»

The Belgian Central Authority can also be contacted ahead of the transmission of the request, so that the necessary bank details (which depend on the addressee’s place of residence in Belgium) and transaction reference can be provided. In doing so, the requesting party can add the proof of payment to the service request right away and send everything through the post.

Contacting the Belgian Central Authority for this purpose should preferably be done by e-mail via dh1965@just.fgov.be, with the subject line “new request for bank details and transaction reference”. In the e-mail, mention should be made of the addressee’s address in Belgium.

Délai d’exécution:  
Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents
(art. 10 (b)):
Chambre nationale des Huissiers de Justice
Avenue Henri Jaspar 93
1060 Bruxelles
Belgique
Téléphone: +32 (2) 538 0092
Télécopieur: +32 (2) 539 4111
Chambre.Nationale@huissiersdejustice.be
Site internet:
Website: http://www.huissiersdejustice.be (FR)
http://www.gerechtsdeurwaarders.be (NL)
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):
Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par la Belgique dans le cadre de la Convention Notification
Art. 8(2): Opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition
Art. 10(b): Pas d'opposition
Art. 10(c): Pas d'opposition
Art. 15(2): Déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Déclaration d'applicabilité
Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

Des accords additionnels à la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 ou celle du premier mars 1954 ont été conclus avec : Allemagne (Bruxelles, 25  avril 1959 – en particulier les art. 1 à 3); France (Paris, premier mars 1956 – art. 1 à 4); Luxembourg (Bruxelles, 11 et 19 mars 1974 – art. 1 à 3); Pays-Bas (Bruxelles, 30 décembre 1937 et 7 février 1938).

Convention bilatérale d’entraide judiciaire : Royaume-Uni (Londres, 21 juin 1922 – art. 2 à 7). Cette Convention s’applique également aux relations avec la Barbade et le Malawi.

Le Règlement européen (CE) No 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Strasbourg, 13 novembre 2007) - Atlas judiciaire européen en matière civile

Liens utiles: www.just.fgov.be/

 

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