HCCH | Details

Belgique - Autorité compétente (art. 9)

Ministère de la Justice
Administration de la Législation
Place Poelaert, 4
1000 BRUXELLES
Belgique

Dernière mise à jour de cette page :

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]