Norvège - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

The Royal Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs

Coordonnées :

Adresse: The Royal Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs

Adresse :

Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs
P.O Box 8005 Dep
0030 Oslo
Norway

Adresse postale (pour tout envoie de documents) :
The Royal Ministry of Justice and Public Security
Department of Civil Affairs
Varemottak
Akersgata 59
0180 Oslo
Norway
Téléphone: +47 22 24 54 51
Télécopieur: +47 22 24 27 22
Courriel: postmottak@jd.dep.no
Site Internet:

http://www.regjeringen.no/jd

Personne à contacter:  
Langues de communication: norvégien, suédois, danois, anglais

 

Informations pratiques:
(Les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ont été obtenues à partir des réponses aux Questionnaires de 2003 et/ou de 2008 sur la Convention Notification.)

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
The courts (including the conciliation boards) and certain administrative authorities such as the County Governors and the Labour and Welfare Administration.
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):
L’Autorité centrale transmet l’acte à notifier au tribunal de district ou de la ville compétent aux fins de notification. Parfois le tribunal effectue lui-même la notification, mais très souvent cette tâche est remplie par un officier ministériel.

In general, a process server is used.  If the documents are written in Norwegian, Swedish or Danish or accompanied by a translation into one of these languages and if it does not include a date set for hearing in the near future, the documents may be served by post.

Exigences de traduction
(art. 5(3)):
En vertu des règlements adoptés par le Décret royal du 12 septembre 1969, les demandes de notification ne seront exécutées qu’à condition que l’acte à notifier soit rédigé en norvégien, danois ou suédois, ou que la demande soit accompagnée d’une traduction dans une de ces langues, à moins que l’acte soit destiné seulement à être notifié à un destinataire que l’accepte volontairement. Ceci n’empêche pas que le Ministère de la Justice peut autoriser la notification d’un acte non traduit dans d’autres cas, s’il est convaincu que le destinataire comprendra la langue dans laquelle l’acte est rédigé.

La Norvège n’a pas conclu d’accord en vertu de l’article 20(b).

Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):
Aucun coût. 
Délai d’exécution: The average time from receipt at the Central Authority to execution of the request varies between 3-5 months.
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):
Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par la Norvège dans le cadre de la Convention Notification.
Art. 8(2): Opposition
Art. 10(a): Opposition
Art. 10(b): Opposition
Art. 10(c): Opposition
Art. 15(2): Déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Déclaration d'applicabilité
Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

Des accords additionnels à la Convention du 17 juillet 1905 ou celle du premier mars 1954 ont été conclus avec : Allemagne (Berlin, 2 août 1909), Autriche, Luxembourg (premier juin 1910 – articles 1 et 2).

Une convention multilatérale d’entraide judiciaire a été conclue entre : Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède le 26 avril 1974.

Convention de Lugano du 16 septembre 1988. 

Une convention bilatérale d’entraide judiciaire : Autriche (21 May 1984); Allemagne (17 June 1977); Royaume Uni (Londres, 31 janvier 1931 – articles 2 à 5).

Liens utiles: Ministry of Justice and the Police and Rettsanmodninger i sivile saker – lister over sentralmyndigheter (en norvégien uniquement)

(Dernière mise à jour de cette page: le 6 septembre 2018)

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