Norvège - Autorité compétente (art. 6)

Conformément à l'article 6, la juridiction du département ou de la ville dans la circonscription de laquelle l'acte a été signifié ou notifié est désignée pour établir l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention.

Site Internet: www.domstol.no
Langue(s) de communication: norvégien, suédois, danois, anglais

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