Maroc - Autorité compétente (art. 6)
Conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, le Royaume du Maroc désigne des
responsables des tribunaux de première instance, des cours d'appel (ordinaires et spécialisées)
ainsi que la cour de cassation relevant du Ministère de la Justice et des Libertés en tant
qu'autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostilie prévue à l'article 3, alinéa premier, en ce qui concerne les documents visés au paragraphe (a) de l'article
1er relatif aux documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une
juridiction de l'État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier
de justice.
Conformément à l'article 6 (alinéa 2) de la Convention, le Royaume du Maroc désigne les autorités locales au niveau des provinces et préfectures relevant du Ministère de l'Intérieur en tant qu'autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier, en ce qui concerne les documents visés aux paragraphes (b), (c), et (d) de l'article 1er de la Convention.
Pour plus d'information, consultez la page suivante : http://www.apostille.ma/fr/index.aspx (en français et arabe seulement)
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