Questionnaire de janvier 2021

En vue de préparer la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille et du 12e Forum international sur l’e-APP qui la précède, tous deux prévus en octobre 2021, le Bureau Permanent a distribué un Questionnaire aux Parties contractantes, aux Parties contractantes non membres et aux autres États intéressés.

  • Doc. prél. No 1 de janvier 2021 - Questionnaire relatif à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers