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Documents relatifs au suivi pratique

Special Commission of October-November 2003

Conclusions et Recommandations :  français |  traduction en russe

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]

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