La question de l’établissement de régimes appropriés d’ordonnances de protection destinées aux victimes effectives ou potentielles de violences domestiques, de violences intrafamiliales ou familiales, ainsi que d’autres formes de comportements interpersonnels préjudiciables, suscite une attention croissante à l’échelle internationale, régionale et nationale.
Les ordonnances de protection ont pour objet d’assurer la protection des personnes exposées à un risque en permettant aux autorités compétentes d’adopter des mesures préventives et de protection en cas de violences, de contraintes, de menaces, de harcèlement ou d’autres comportements préjudiciables. De nombreux États et territoires ont mis en place, à travers le monde, des cadres juridiques prévoyant de telles mesures.
L’intérêt éventuel de travaux internationaux supplémentaires dans ce domaine a été soulevé pour la première fois au sein de la HCCH en 2011, dans le cadre de la Sixième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, en lien avec le retour d’enfants accompagnés d’un parent exposé à un risque. Entre 2011 et 2018, le Bureau Permanent a mené des recherches approfondies ainsi que des travaux préparatoires relatifs à la reconnaissance et à l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères. L’ensemble de ces travaux demeure accessible sur le site web de la HCCH.
En 2018, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) a décidé de retirer ce sujet de son ordre du jour, étant entendu qu’il pourrait être réexaminé à un stade ultérieur.
Partout dans le monde, de nombreux enfants et adultes, en particulier des femmes, continuent d’être exposés à des violences domestiques ainsi qu’à d’autres formes de violence, de comportements coercitifs, de contrôle ou d’intimidation, tant en ligne que hors ligne, y compris dans des situations transfrontières. Conjuguées à une mobilité internationale croissante, ces évolutions soulignent la pertinence pratique d’une coopération internationale efficace dans ce domaine.
Dans ce contexte, et dans le prolongement des Forums de Sandton (Afrique du Sud) et de Fortaleza (Brésil) consacrés à la violence domestique et à l’application de l’article 13(1)(b) de la Convention de 1980, le CAGP a mandaté la création d’un Groupe de travail chargé d’examiner la possibilité d’une future convention relative à la reconnaissance et à l’exécution transfrontières des ordonnances de protection.
Conseil sur les affaires générales et la politique 2026
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Se félicitant de la proposition du Royaume-Uni, le CAGP a demandé la création d’un Groupe de travail chargé d’examiner l’élaboration éventuelle d’une convention relative à la reconnaissance et à l’exécution transfrontières des ordonnances de protection.
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Ce Groupe de travail s’appuiera sur les travaux antérieurs menés par le BP entre 2011 et 2018 ainsi que sur ceux du Groupe d’experts en 2014, et examinera plus avant la possibilité d’élaborer une éventuelle future convention sur la reconnaissance et l’exécution transfrontière des ordonnances de protection, tout en définissant dans un premier temps les objectifs de politique générale d’un tel instrument. Le Groupe de travail fera rapport au CAGP lors de sa réunion de 2027.
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Afin de faciliter les travaux du Groupe de travail, le CAGP a chargé le BP de prendre les mesures suivantes :
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mettre à jour le questionnaire de 2012 afin de recueillir des informations auprès des États membres sur les ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles disponibles dans leurs États et sur les lois applicables dans leurs États en matière de reconnaissance et d’exécution transfrontières des ordonnances de protection ;
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diffuser ce questionnaire en juin 2026 et inviter les États à y répondre avant la fin du mois de septembre 2026.
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Le CAGP a également chargé le BP de prendre les dispositions nécessaires pour organiser, avant la réunion du CAGP de 2027, une réunion en personne du Groupe de travail, avec la possibilité d’y participer en ligne. Le CAGP a remercié le Royaume-Uni d’avoir proposé d’accueillir cette réunion et de prendre en charge les frais de déplacement du personnel de la HCCH, et a exprimé son soutien à cette proposition.