La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996) est un traité multilatéral portant sur un large éventail de mesures civiles visant à protéger les enfants dans les situations transfrontières. La Convention établit des règles uniformes qui préviennent un conflit de décisions, permettent la coopération transfrontière entre les autorités et garantissent la reconnaissance et l'exécution des mesures entre les Parties contractantes. L’ « Espace Protection des enfants » fournit des informations sur le fonctionnement pratique de la Convention, ainsi que sur les travaux de la HCCH dirigés vers la surveillance de la mise en œuvre et la promotion de la coopération internationale dans le domaine de la protection des enfants.
Documents explicatifs :
- Rapport explicatif
- Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996
- Liste récapitulative de mise en œuvre
- Outil à l’intention des praticiens : Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants
Commissions spéciales :
25e anniversaire de la Convention Protection des enfants de 1996 :
Questionnaires et Réponses :
- Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. Prel No 1 de décembre 2016)
- Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement international d'enfants de 1980 et de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de novembre 2010)
