Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Argentine 5-II-1992 5-II-1992 R 1-V-1992
France 14-III-1978 3-IX-1985 R 1-V-1992
Pays-Bas 11-IX-1987 21-VII-1992 R 1-X-1992 1 Res 18
Portugal 26-V-1978 4-III-1982 R 1-V-1992 Res 18

Type

Pays-Bas Type Ratification

Ratification pour le Royaume en Europe et Aruba.


Res/D/N

Pays-Bas Articles Réserves

(Traduction)
Le Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe, n'appliquera pas la Convention à la représentation en matière d'assurances.

Portugal Articles Réserves

"... (le Portugal) n'appliquera pas cette Convention dans tous les cas prévus à l'article 18 de la Convention."