27: Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Entrée en vigueur: 1-V-1992


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Dernière mise à jour : 1-I-1
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 4
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Argentine 5-II-1992 5-II-1992 R 1-V-1992
France 14-III-1978 3-IX-1985 R 1-V-1992
Pays-Bas 11-IX-1987 21-VII-1992 R 1-X-1992 1 Res 18
Portugal 26-V-1978 4-III-1982 R 1-V-1992 Res 18

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire