Déclarations
Réserves
Articles: 15,19
(Traduction)
"Article 9, sous a) *
Le Gouvernement de la République de Bolivie tient à faire remarquer qu'en vertu des dispositions de l'article 72 du Código Niño, Niña y Adolescente (Code des Enfants et des Adolescents), il n'est pas possible, pour des raisons de confidentialité, de procéder à des échanges d'informations sur la situation de l'enfant avant l'adoption.
Article 15, paragraphe 1
Pour ce qui est des renseignements que doit contenir le rapport établi par l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil sur les enfants que les requérants seraient aptes à prendre en charge, il s'agit du nombre d'enfants qu'ils seraient aptes à prendre en charge.
Article 16, sous a) et b) *
Le Gouvernement de la République de Bolivie tient à faire remarquer que, conformément à la réglementation bolivienne en vigueur, c'est le Poder Ejecutivo Departamental (Exécutif du Département), représenté par le Servicios de Gestión social (Service d'aide sociale) qui est responsable de l'établissement des rapports médicaux, psychologiques et sociaux; de même, en application des dispositions de l'article 298 du nouveau Code, c'est l'Equipo interdisciplinario del Juzgado (Equipe interdisciplinaire pour la jeunesse) qui est responsable de la publication ou de l'approbation du rapport technique, à condition que la demande ait été acceptée.
Article 19
Il y a lieu de faire remarquer que le déplacement de l'enfant devrait avoir lieu en compagnie des parents adoptifs et dans le respect des conditions stipulées dans le Code ainsi que des dispositions de l'article 17 de la Convention.
* Par Note en date du 29 novembre 2001, l'Ambassade de Bolivie a informé le Bureau Permanent que le Gouvernement bolivien a décidé de retirer les déclaration et réserve faites sous les articles 9a et 16.
Le 22 novembre 2002, la Bolivie a fait la déclaration suivante:
(Traduction)
"(...) que les pays dont les ressortissants désirent adopter des enfants résidant en Bolivie, en vertu des dispositions de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, doivent faire savoir par la voie diplomatique qu'ils sont parties à ladite Convention et fournir les coordonnées de leur Autorité centrale. Ces informations seront transmises au Vice-Ministère des Affaires relatives aux enfants et aux adolescents, lequel relève du Ministère des Affaires rurales, intérieures, de genre et familiales, qui est l'Autorité centrale de la Bolivie en matière d'adoptions internationales.
Les agences d'adoption doivent alors prendre contact avec le Vice-Ministère aux fins de conclure un accord cadre."