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23-08-2023
(traduction)
Le Gouvernement argentin a pris connaissance de la notification no 045 du 1er août 2023 par laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord entend accepter l’adhésion de la Jamaïque à la Convention susmentionnée au nom également les îles Malouines.
La République argentine rappelle que, par les notes AE n° 33/98 du 30 mai 1998 et no 47/98 du 13 juillet 1998, ainsi que par les déclarations du 4 août 2009 et du 13 mai 2020, elle a rejeté l’extension de l’application de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants aux îles Malouines, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et aux zones maritimes les entourant, telle que notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de même que les actes liés à la désignation du gouvernement illégitime des Malouines comme autorité centrale dans le cadre de la Convention.
Elle s’est aussi opposée au moment opportun à l’acceptation au nom des îles Malouines de l’adhésion et de l’entrée en vigueur de la Convention pour la Bulgarie, le Costa Rica, le Salvador et la République dominicaine.
Par la présente, la République argentine rejette catégoriquement l’actuelle prétention du Royaume-Uni d’accepter l’adhésion de la Jamaïque à la Convention au nom des îles Malouines.
Le Gouvernement de la République argentine rappelle que les îles Malouines, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes les entourant font partie intégrante de son territoire national et que, du fait de leur occupation britannique illégitime, la souveraineté sur ces territoires fait l’objet d’un différend dont l’existence a été reconnue par la résolution 2065 (XX) et autres de l’Assemblée générale des Nations unies et par plus de 40 résolutions du Comité spécial sur la décolonisation, ainsi que par d’autres organisations internationales.
À cet égard, il convient de rappeler que l’Assemblée générale des Nations unies exhorte la République argentine et le Royaume-Uni à reprendre les négociations sur la souveraineté afin de trouver une solution pacifique et définitive.
13-05-2020
(traduction)(original : espagnol)
« … au sujet de la notification no 09/2020 du 30 avril 2020 par laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord accepte l’adhésion de la République dominicaine en mentionnant les îles Malouines.
La République d’Argentine rappelle que, par les notes AE n° 33/98 du 30 mai 1998 et no 47/98 du 13 juillet 1998, ainsi que par la déclaration du 4 août 2009, elle a rejeté l’extension de l’application de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants aux îles Malouines, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et aux zones maritimes les entourant, telle que notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de même que les actes liés à la désignation du gouvernement illégitime des Malouines comme autorité centrale dans le cadre de la Convention, ainsi que l’acceptation de l’adhésion et de l’entrée en vigueur de la Convention pour la Bulgarie, le Costa Rica et le Salvador au nom des îles Malouines.
Compte tenu de ce qui précède, la République d’Argentine s’oppose à la prétention du Royaume-Uni d’inclure les îles Malouines dans son acceptation de l’adhésion à la Convention de la République dominicaine.
Le Gouvernement de la République d’Argentine rappelle que les îles Malouines, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes les entourant font partie intégrante de son territoire national et que, du fait de leur occupation britannique illégitime, la souveraineté sur ces territoires fait l’objet d’un différend dont l’existence a été reconnue par la résolution 2065 (XX) et autres de l’Assemblée générale des Nations unies et par plus de 40 résolutions du Comité spécial sur la décolonisation, ainsi que par d’autres organisations internationales.
À cet égard, il convient de rappeler que l’Assemblée générale des Nations unies exhorte la République d’Argentine et le Royaume-Uni à poursuivre les négociations sur la souveraineté afin de trouver une solution pacifique et définitive.»
04-08-2009
(Traduction)
...en référence à la notification n° 3/2009 en date du 6 mars 2009, par laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte, au nom de différents territoires dont les îles Malouines, l'adhésion à la Convention de la Bulgarie, du Costa Rica et du Salvador.
La République d'Argentine rappelle que, par la Note A.E. n° 33/98 en date du 30 mai 1998, elle a rejeté l'extension de l'application de la Convention aux îles Malouines, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud notifiée par le Royaume-Uni le 26 mars 1998. De même, par la Note A.E. n° 47/98 en date du 13 juillet 1998, elle a dénoncé la désignation du gouverneur illégitime comme autorité centrale pour les îles Malouines ainsi que tout acte procédant de l'extension illégitime de l'application de la Convention par le Royaume-Uni.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement de la République d'Argentine rejette également l'acceptation de l'adhésion à la Convention de la Bulgarie, du Costa Rica et du Salvador notifiée par le Royaume-Uni au nom des îles Malouines.
La République d'Argentine rappelle que les îles Malouines, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes les entourant font partie intégrante de son territoire national et que, du fait de leur occupation illégitime par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la souveraineté sur ces territoires fait l'objet d'un différend dont l'existence est reconnue par les Nations unies et d'autres organisations internationales.
À cet égard, elle rappelle que l'Assemblée générale des Nations unies a adopté les Résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, qui reconnaissent l'existence d'un différend concernant la souveraineté sur les îles Malouines et invitent instamment la République d'Argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à poursuivre les négociations afin de trouver aussitôt que possible une solution pacifique et définitive au différend. Le Comité spécial de l'ONU sur la décolonisation a lui aussi insisté en ce sens à plusieurs reprises depuis 1989, sa résolution la plus récente datant du 12 juin 2008. En outre, dans une décision du 3 juin 2008, l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains a émis un avis similaire.
La République d'Argentine réaffirme ses droits souverains légitimes sur les îles Malouines, Géorgie-du-Sud et Sandwich-du-Sud et les zones maritimes les entourant, qui font partie intégrante de son territoire national.
30-05-1998
Par une Note A.E. No 33/98 en date du 30 mai 1998, l'Ambassade de la République argentine a fait parvenir au dépositaire une déclaration concernant l'application de la Convention par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux Iles Falkland. La Note si lit ainsi:
(Traduction)
La République d'Argentine rejette l'extension de l'application de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée à La Haye le 25 octobre 1980, aux Iles Malouines, Géorgie-du-Sud et Sandwich-du-Sud, notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au Royaume des Pays-Bas en sa qualité de dépositaire de la Convention.
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les Résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21 et 41/40, qui reconnaissent l'existence d'un différend concernant la souveraineté sur les Iles Malouines et invitent instamment la République d'Argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à poursuivre les négociations afin de trouver aussitôt que possible une solution pacifique et définitive au différend, avec les bons offices du Secrétaire Général des Nations Unies, qui informera l'Assemblée générale des progrès réalisés.
La République d'Argentine réaffirme ses droits souverains sur les Iles Malouines, Géorgie-du-Sud et Sandwich-du-Sud et les zones maritimes les entourant, qui font partie intégrante de son territoire national.
Le Gouvernement de la République d'Argentine prie de Gouvernement du Royaume des Pays-Bas de notifier la présente note aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux Etats signataires et Parties à la Convention susmentionnée.
Par une Note No 129 en date du 22 juillet 1998, l'Ambassade de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye a informé le dépositaire de ce qui suit concernant l'application de la Convention aux Iles Falkland:
(Traduction)
En référence à la déclaration faite par la République d'Argentine rejetant l'extension de la Convention aux Iles Falkland, à la Géorgie du Sud et aux Iles Sandwich du Sud, le Royaume-Uni déclare que sa position est connue et reste inchangée. Le Royaume-Uni n'a aucun doute sur sa souveraineté sur les Iles Falkland (les Iles Falkland est le nom correct du territoire reconnu par l'Autorité administrative), et sur la Géorgie du Sud et les Iles Sandwich du Sud et sur le droit, qui en découle, d'y étendre les traités.