Déclarations
Réserves
Articles: 26
Signature sous la réserve prévue à l'article 26, paragraphe 1, chiffre 2.
A l'occasion de la ratification cette réserve est confirmée comme suit:
(Traduction)
Conformément à l'article 34, le Gouvernement de Norvège se réserve le droit prévu à l'article 26, paragraphe premier, chiffre 2, de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires les décisions et les transactions relatives aux obligations alimentaires entre collatéraux et entre alliés.
Par une Note en date du 2 février 1992, la Norvège a informé le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas de ce qui suit:
(Traduction)
L'Office d'exécution des décisions relatives aux pensions alimentaires à Oslo, Division internationale, est autorisé, à partir du 1er janvier 1992, à rendre des décisions relatives au recouvrement des aliments envers les enfants dans tous les cas où l'un des parents réside à l'étranger, et cette instance devrait, à compter de la même date, servir d'instance expéditrice et réceptrice, en vertu des Conventions auxquelles a adhéré la Norvège et conformément à l'article 13 de la Convention de La Haye du 15 avril 1958.
Par une Note en date du 21 mars 1995, la Norvège a informé le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas de ce qui suit:
(Traduction)
Depuis le 1er octobre 1992, le «Norwegian Office for Social Insurance Abroad» (Office Norvégien pour l'assurance sociale à l'étranger), «Child Maintenance Division» (Bureau pour l'Entretien des Enfants), fonctionne tant comme organisme de transmission que de réception pour la collecte des pensions alimentaires des enfants dont l'un des parents réside à l'étranger.
Adresse de l'office nommé ci-dessus:
Folkertrygdkontoret for utenlandssaker
Bidragskontoret
Postboks 8138 Dep.
0032 Oslo
Norway.