Type
Objection**
Objections:
18-01-2023
(Traduction) (original : anglais)
[…] la République fédérale d'Allemagne élève une objection à l'adhésion de la République du Sénégal conformément à l’article 12(2) de la Convention.
17-01-2023
(Traduction) (original : anglais)
Conformément à l’article 12, deuxième alinéa, de la Convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers, le Royaume des Pays-Bas (les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin) élève par le présent une objection à l’adhésion de la République du Sénégal.
12-01-2023
(Traduction) (original : anglais)
La République d’Autriche élève une objection à l’adhésion de la République du Sénégal en se référant à l’article 12, alinéa 2, de la Convention.