Déclarations

Articles:

Réserves / Déclarations:

08-07-2022
(Traduction)

L’adhésion de la République islamique du Pakistan à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers n’implique aucunement la reconnaissance d’entités qu’elle ne reconnaît pas hors du cadre de ladite convention et ne conduira pas à établir des relations avec de telles entités au titre de cette convention. Par ailleurs, la convention ne s’appliquera pas à l’Inde ni aux entités non reconnues par la République islamique du Pakistan.