Type
Objection**
29-01-2019
(Traduction)
[…] la République fédérale d'Allemagne par la présente fait objection à l'adhésion des Philippines conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye, le 5 octobre 1961).
07-02-2019
(Traduction)
Conformément à l’article 12, deuxième alinéa, de cette convention, La Finlande soulève par le présent une objection à l’adhésion de la République des Philippines.
22-08-2025
(Traduction) (original : anglais)
Par la présente, la Finlande lève l’objection visée à l’article 12, paragraphe [2], de la Convention, de sorte que ladite Convention entre en vigueur entre la Finlande et la République des Philippines.
Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre la République de Finlande et la République des Philippines le 22 août 2025.
05-03-2019
(Traduction)
La République d’Autriche soulève une objection à l’adhésion de la République des Philippines en se référant à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention.
31-05-2023
(Traduction) (original : anglais)
Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la République d’Autriche avait élevé une objection à l’adhésion de la République des Philippines à la Convention.
Suite au réexamen de cette objection, la République d’Autriche a décidé de lever son objection à l’adhésion de la République des Philippines à la Convention.
Par conséquent, la Convention entrera en vigueur entre la République d’Autriche et la République des Philippines le premier juin 2023.
12-03-2019
(Traduction)
En vertu de l’article 12, deuxième paragraphe de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, le gouvernement de la République hellénique s'oppose par la présente à l'adhésion de la République des Philippines à la Convention susmentionnée.
25-06-2024
(Traduction) (original : anglais)
[…] par la présente, la République Hellénique retire son objection concernant l’adhésion de la République des Philippines à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961.
Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre la République Hellénique et la République des Philippines le 25 juin 2024.