Type

Adhésion**

29-01-2019
(Traduction)
[…] la République fédérale d'Allemagne par la présente fait objection à l'adhésion des Philippines conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye, le 5 octobre 1961).

07-02-2019
(Traduction)
Conformément à l’article 12, deuxième alinéa, de cette convention, La Finlande soulève par le présent une objection à l’adhésion de la République des Philippines.

05-03-2019
(Traduction)
La République d’Autriche soulève une objection à l’adhésion de la République des Philippines en se référant à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention.

12-03-2019
(Traduction)
En vertu de l’article 12, deuxième paragraphe de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, le gouvernement de la République hellénique s'oppose par la présente à l'adhésion de la République des Philippines à la Convention susmentionnée.