Type
Objection**
29-01-2019
(Traduction)
[…] la République fédérale d'Allemagne par la présente fait objection à l'adhésion des Philippines conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (La Haye, le 5 octobre 1961).
07-02-2019
(Traduction)
Conformément à l’article 12, deuxième alinéa, de cette convention, La Finlande soulève par le présent une objection à l’adhésion de la République des Philippines.
05-03-2019
(Traduction)
La République d’Autriche soulève une objection à l’adhésion de la République des Philippines en se référant à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention.
31-05-2023
(Traduction) (original : anglais)
Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la République d’Autriche avait élevé une objection à l’adhésion de la République des Philippines à la Convention.
Suite au réexamen de cette objection, la République d’Autriche a décidé de lever son objection à l’adhésion de la République des Philippines à la Convention.
Par conséquent, la Convention entrera en vigueur entre la République d’Autriche et la République des Philippines le premier juin 2023.
12-03-2019
(Traduction)
En vertu de l’article 12, deuxième paragraphe de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, le gouvernement de la République hellénique s'oppose par la présente à l'adhésion de la République des Philippines à la Convention susmentionnée.