Réserves

Articles: 24, 26

Réserves:
10-07-2017

Premièrement: Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Convention, les demandes, communications, ou autres documents adressés à l’autorité centrale tunisienne doivent être accompagnés, le cas échéant, d’une traduction en langue arabe. Et lorsque la traduction en arabe est difficilement réalisable, les documents doivent être traduits en français.

Deuxièmement: Conformément aux dispositions de l’article 26 de la Convention, la République Tunisienne ne prendra en charge les frais visés à l’alinéa 2 de cet article que dans la mesure où ces frais sont couverts par le système tunisien d’aide judiciaire.