Type

Adhésion**

Allemagne
01-12-2017
(Traduction)
[...] la République fédérale d’Allemagne fait objection à l’adhésion de la Tunisie en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. (La Haye, le 5 octobre 1961).

Autriche
12-01-2018
(Traduction)
La République d’Autriche soulève une objection à l’adhésion de la République Tunisienne en se référant à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention.

Grèce
25-01-2018
(Traduction)
[...] en vertu de I’article 12, deuxième paragraphe de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, la République hellénique s’oppose par la présente à l’adhésion de la République de Tunisie à la convention susmentionnée.

Belgique 
26-01-2018
[...] la Belgique s’oppose à ladhésion de la Tunisie à la convention mentionnée ci-dessus, en vertu de l’article 12 de la convention.