Type
Objection**
Allemagne
01-12-2017
(Traduction)
[...] la République fédérale d’Allemagne fait objection à l’adhésion de la Tunisie en vertu de l’article 12, paragraphe 2, de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. (La Haye, le 5 octobre 1961).
Autriche
12-01-2018
(Traduction)
La République d’Autriche soulève une objection à l’adhésion de la République Tunisienne en se référant à l’article 12, paragraphe 2, de la Convention.
Grèce
25-01-2018
(Traduction)
[...] en vertu de I’article 12, deuxième paragraphe de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, la République hellénique s’oppose par la présente à l’adhésion de la République de Tunisie à la convention susmentionnée.
Belgique
26-01-2018
[...] la Belgique s’oppose à l'adhésion de la Tunisie à la convention mentionnée ci-dessus, en vertu de l’article 12 de la convention.
11-06-2025
(traduction) (original : néerlandais)
Le 26 janvier 2018, la Belgique a élevé une objection à l’adhésion de la Tunisie à la Convention susmentionnée, conformément à l’article 12 de cette dernière, en conséquence de quoi ladite Convention n’est pas entrée en vigueur entre la Tunisie et la Belgique. […] le Royaume de Belgique a l’honneur d’informer le […] dépositaire de la Convention Apostille qu’il lève cette objection.
Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre le Royaume de Belgique et (...) la République tunisienne le 11 juin 2025.