Type
Objection**
Par suite des objections et des déclarations énumérées ci-dessous, la Convention n’entrera pas en vigueur entre le Kosovo et les États contractants suivants :
Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belarus, Brésil, Chili, Chine, République populaire de (pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Chypre, Equateur, Espagne, Géorgie, Grèce, Inde, Israël, Maurice, Mexique, Moldova, République de, Namibie, Nicaragua, Ouzbékistan, Paraguay, Pérou, Pologne, Roumanie, Russie, Fédération de, Serbie, Slovaquie, Ukraine et Venezuela.
Veuillez noter que cette question a également fait l’objet de débats lors d’une séance de la réunion de 2016 du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence. La Conclusion et Recommandation No 4 du Conseil est rédigé comme suit :
Nouvelles ratifications / adhésions : rôle du dépositaire et du Bureau Permanent
4. Le Conseil a pris acte des points de vue divergents exprimés sur ce point. Il a rappelé la pertinence de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, en particulier ses articles 76(2) et 77 relatifs aux fonctions du dépositaire et les dispositions et conditions des Conventions de La Haye pertinentes. Dans les cas où le dépositaire reçoit de la part d’un État contractant une objection, notamment fondée sur la qualité d’État, à la suite du dépôt d’un instrument de ratification, d’approbation ou d’adhésion, il porte ces faits à la connaissance de l’ensemble des États contractants à la Convention concernée.
OBJECTIONS:
Les États contractants qui ont soulevé une objection à l’adhésion du Kosovo avant le 15 mai 2016 sont les suivants :
Allemagne, 12-5-2016
Argentine, 3-5-2016
Arménie, 11-5-2016
Autriche, 13-5-2016
Azerbaïdjan, 22-02-2016
Belarus, 24-02-2016
Chine, République populaire de, 29-01-2016
Chypre, 26-01-2016
Géorgie, 15-01-2016
Grèce, 12-5-2016
Inde, 10-5-2016
Israël, 11-5-2016
Maurice, 31-03-2016
Mexique, 20-01-2016
Moldova, République de, 24-02-2016
Namibie, 13-5-2016
Nicaragua, 19-04-2016
Ouzbékistan, 10-5-2016
Paraguay, 10-5-2016
Pérou, 13-5-2016
Pologne, 13-5-2016
Roumanie, 07-01-2016
Serbie, 23-12-2015
Slovaquie, 3-5-2016
Ukraine, 18-4-2016
Venezuela, 11-5-2016
Israël, 20-11-2024
(traduction) (original : anglais)
L’État d’Israël retire son objection à l’adhésion de la République du Kosovo à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, fait à La Haye, le 5 octobre 1961.
Par conséquent, la Convention est entrée en vigueur entre l'État d'Israël et la République du Kosovo le 20 novembre 2024.
Pologne, 20-02-2024
La République de Pologne retire son objection à l’adhésion de la République du Kosovo à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, fait à La Haye, le 5 octobre 1961. Par conséquent, ladite Convention entrera en vigueur entre la République de Pologne et la République du Kosovo le premier mars 2024.
DÉCLARATIONS :
Les États contractants énumérés ci-dessous ont choisi de présenter des déclarations officielles eu égard au Kosovo.
Allemagne, 26-09-2017
Austriche, 02-11-2017
Brésil, 15-08-2016
Chili, 10-10-2016
Equateur, 17-06-2016
Espagne 13-11-2015, 1-4-2016, 22-4-2016; 12-05-2016
États Unis d'Amérique, 06-09-2017
France, 14-11-2017
Russie, Fédération de, 26-11-2015
Serbie, 6-11-2015, 18-12-2015; 26-04-2016
COMMUNICATIONS DU DÉPOSITAIRE:
15-4-2016, 28-4-2016
Toutes les Objections, Déclarations et Communications susmentionnées sont disponibles sur les pages correspondantes du site web du dépositaire de la Convention, via les liens suivants : Objections à l’adhésion ; Réserves, déclarations et objections ; Communications au dépositaire (voir les « Communications au dépositaire concernant l’Espagne », considérant que ces communications proviennent de réponses à des notes verbales émanant du Royaume d’Espagne).