Saint-Kitts-et-Nevis

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre Saint-Kitts-et-Nevis et Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Allemagne 6-II-1995 1-V-1995
Argentine 27-IX-1996 1-XII-1996
Australie 18-VIII-1995 1-XI-1995
Bahamas 29-X-2004 1-I-2005
Belgique 23-IV-2007 1-VII-2007
Canada 29-V-1995 1-VIII-1995
Chili 27-II-1996 1-V-1996
Croatie 24-XI-2004 1-II-2005
Espagne 26-III-1997 1-VI-1997
Etats-Unis d'Amérique 13-III-1995 1-VI-1995
Finlande 27-II-1997 1-V-1997
France 1-IV-2010 1-VII-2010
Grèce 4-VIII-2004 1-XI-2004
Honduras 16-XI-2006 1-II-2007
Hongrie 11-III-2002 1-VI-2002
Irlande 12-IX-1994 1-XII-1994
Israël 24-X-1995 1-I-1996
Italie 31-I-1997 1-IV-1997
Japon 24-I-2014 1-IV-2014
Luxembourg 12-VIII-1994 1-XI-1994
Mexique 5-IX-1995 1-XII-1995
Monaco 31-III-2008 1-VI-2008
Norvège 24-XII-1997 1-III-1998
Nouvelle-Zélande 2-XII-1997 1-III-1998
Panama 16-III-1995 1-VI-1995
Pays-Bas 20-VII-1994 1-X-1994
Pérou 1-IX-2015
Pologne 12-XII-1997 1-III-1998
Portugal 12-X-2001 1-I-2002
République tchèque 18-V-1998 1-VIII-1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 27-VII-1994 1-VIII-1994
Serbie 19-VIII-2003 1-XI-2003
Slovaquie 7-XI-2000 1-II-2001
Suède 24-X-1994 1-I-1995
Suisse 10-II-1997 1-V-1997
Turquie 7-XII-2009 1-III-2010
Venezuela 16-VI-1997 1-IX-1997

Allemagne

avec la déclaration suivante:
Der von St. Kitts und Nevis beim Beitritt erklärte Vorbehalt gemäss Artikel 26 Abs. 3 des Übereinkommens wird von den zuständigen deutschen Justizbehörden im Zusammenhang damit gesehen, dass in St. Kitts und Nevis kein System der Prozesskosten- und Beratungshilfe besteht. Sollte ein derartiges System allerdings eingeführt werden, dürfte der Vorbehalt in der jetzigen Form dann unzulässig sein. Vor diesem Hintergrund könnte eine Lösung darin bestehen, wenn St. Kitts und Nevis seinen Vorbehalt gemäss Artikel 26 Abs. 3 entsprechend ergänzt.
(Traduction)
Les autorités judiciaires allemandes compétentes comprennent la réserve formulée par Saint-Kitts-et-Nevis conformément à l'article 26, troisième paragraphe, de la Convention comme signifiant qu'il n'existe à Saint-Kitts-et-Nevis aucun système d'assistance judiciaire et juridique. Si un tel système devait toutefois être introduit, la réserve de Saint-Kitts-et-Nevis pourrait être inadmissible dans sa forme actuelle. La solution pourrait être alors que Saint-Kitts-et-Nevis complète la réserve formulée à l'article 26, troisième paragraphe, de la Convention.

Pays-Bas

(pour le Royaume en Europe)

Pérou

(Saint-Kitts-et-Nevis a accepté l'adhésion du Pérou le 15 juin 2015)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

avec la déclaration suivante:
(Traduction)
Nonobstant les dispositions dudit article 38 concernant l'entrée en vigueur de la Convention entre l'Etat adhérant et l'Etat ayant déclaré accepter cette adhésion, des changements seront apportés au droit public du Royaume-Uni aux fins d'appliquer la Convention entre le Royaume-Uni et Saint-Christophe-et-Nevis à partir du premier août 1994, date à laquelle la Convention entre en vigueur pour Saint-Christophe-et-Nevis.
J'aimerais recevoir la confirmation que la Convention entrera en vigueur entre le Royaume-Uni et Saint-Christophe-et-Nevis le 1er août 1994.

Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis (anciennement Saint-Christophe-et-Nevis) a confirmé le premier août 1994 comme date d'entrée en vigueur de la Convention entre Saint-Kitts-et-Nevis et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.