08: Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants

Entrée en vigueur: 1-I-1962


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Dernière mise à jour : 1-I-1
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 14
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Allemagne 26-VIII-1959 2-XI-1961 R 1-I-1962
Autriche 24-X-1956 24-VI-1959 R 1-I-1962
Belgique 17-X-1969 26-VIII-1970 R 24-X-1970 D 2
Chine C N
Espagne 24-X-1956 27-III-1974 R 25-V-1974
France 24-X-1956 2-V-1963 R 1-VII-1963 N 9
Grèce 24-X-1956
Italie 8-X-1958 22-II-1961 R 1-I-1962 D 2
Japon 10-II-1977 22-VII-1977 R 19-IX-1977
Liechtenstein 2-VI-1972 A 18-II-1973 D
Luxembourg 24-X-1956 27-VIII-1958 R 1-I-1962 D 2
Norvège 24-X-1956
Pays-Bas 24-X-1956 15-X-1962 R 14-XII-1962 1 D
Portugal 7-I-1958 6-XII-1968 R 3-II-1969 N
Suisse 4-VII-1963 18-XI-1964 R 17-I-1965 D 2
Turquie 10-VI-1970 28-II-1972 R 27-IV-1972 D 2

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire