03: Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Entrée en vigueur: 1-IX-1964


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Dernière mise à jour : 22-VI-2005
Nombre de Parties contractants à cette Convention : 8
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N7
Belgique Den
Danemark 23-X-1956 3-VII-1964 R 1-IX-1964
Espagne 12-IV-1957
Finlande 12-IV-1957 3-VII-1964 R 1-IX-1964
France 25-VII-1955 30-VII-1963 R 1-IX-1964
Italie 13-IV-1956 17-III-1958 R 1-IX-1964
Luxembourg 15-VI-1955
Niger 11-X-1971 A 10-XII-1971
Norvège 24-X-1956 3-VII-1964 R 1-IX-1964
Pays-Bas 15-VI-1955
Suède 23-X-1956 8-VII-1964 R 6-IX-1964
Suisse 20-IX-1971 29-VIII-1972 R 27-X-1972

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N = Réserves, déclarations ou notifications