29: Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
Entrée en vigueur: 1-V-1988
Titre | Année |
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Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 | 2023 |