34: Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Entrée en vigueur: 1-I-2002


Réunions des Commissions spéciales

Auteur Titre Année d'édition

Septième réunion de la Commission spéciale (octobre 2017)

2017
Sixième réunion de la Commission spéciale (Première Partie, juin 2011 ; Deuxième Partie, janvier 2012) 2011
Cinquième réunion de la Commission spéciale (novembre 2006)
2006