37: Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Entrée en vigueur: 1-X-2015


Documents préliminaires

Auteur Titre Année d'édition
Doc. prél. No 32 de juin 2005 - La future Convention sur les accords exclusifs d’élection de for et l’arbitrage 2005
Doc. prél. No 31 de juin 2005 - Les instruments américains du droit international privé - une Note sur leurs rapports avec une future Convention de La Haye sur les accords exclusifs d’élection de for 2005
Doc. prél. No 30 de juin 2005 - Note sur les formules pour la reconnaissance et l'exécution des jugements 2005
Doc. prél. No 29 de mai 2005 - Observations relatives à l’avant-projet de Convention sur les accords exclusifs d’élection de for (+ addendum) 2005
Doc. prél. No 28 d'avril 2005 - Rapport sur la réunion du Comité de rédaction du 18 au 20 avril 2005 en préparation de la Vingtième session de juin 2005 2005
Document d'information préparé par la délégation de la Fédération de Russie - La Convention relative a l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale 2005
Doc. prél. No 27 d'avril 2005 - La relation entre le projet sur les jugements et certains instruments régionaux dans le cadre de la Communauté d’Etats Indépendants 2005
Doc. prél. No 26 de décembre 2004 - Rapport explicatif sur l'avant-projet de Convention sur les accords exclusifs d'election de for 2004
Projet relatif aux accords exclusifs d'élection de for (Doc. trav. No 110, révisé avril 2004) 2004
Doc. prél. No 25 de mars 2004 - Avant-projet de Convention sur les accords exclusifs d'élection de for - Rapport explicatif établi par Masato Dogauchi et Trevor C. Hartley 2004
Doc. trav. No 49 de décembre 2003 - Projet relatif aux accords exclusifs d’election de for 2003
Doc. prél. No 24 de décembre 2003 - La relation entre le projet sur les jugements et d’autres instruments internationaux 2003
Doc. prél. No 23 d'octobre 2003 - Mécanismes de renvoi des affaires au sein de systèmes fédéraux 2003
Doc. prél. No 22 de juin 2003 - Rapport sur le travail du Groupe de travail informel sur le projet des jugements, notamment sur le texte préliminaire issu de sa troisième réunion de mars 2003 2003
Résultat préliminaire des travaux du Groupe de travail informel sur le projet des jugements (Doc. prél. No 8 de mars 2003 pour la Commission spéciale sur les affaires générales) 2003
Doc. prél. No 21 de janvier 2003 - Rapport de la deuxième réunion du Groupe de travail informel sur le projet des jugements de janvier 2003 2003
Doc. prél. No 20 de novembre 2002 - Rapport de la première réunion du Groupe de travail informel d'octobre 2002 2002
Doc. prél. No 19 d'août 2002 - Document de réflexion pour aider à la préparation d’une Convention sur la compétence et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers 2002
Doc. prél. No 18 de février 2002 - Les conventions d'élection de for dans le contentieux international : leur utilisation et les problèmes juridiques qu'elles soulèvent dans le cadre du texte provisoire 2002
Doc. prél. No 17 de février 2002 - L'impact d'Internet sur le projet sur les jugements: nouvelles pistes de réflexion 2002
Doc. prél. No 16 de février 2002 - Quelques réflexions sur l'état actuel des négociations du projet sur les jugements dans le contexte du programme de travail futur de la Conférence 2002
Texte provisoire - Résumé des résultats des discussions de la Commission II de la Première Partie de la Conférence Diplomatique (6-22 juin 2001) 2001
Doc. prél. No 15 de mai 2001 - Note d'information sur les travaux des réunions informelles tenues depuis octobre 1999 afin d'examiner et de préparer des projets de texte portant sur des questions en suspens 2001
Doc. prél. No 14 - Observations sur l’avant-projet de Convention, adopté par la Commission spéciale le 30 octobre 1999, et sur le Rapport explicatif de Peter Nygh et Fausto Pocar 2001
Doc. prél. No 13 d'avril 2001 - Rapport de la réunion d'experts sur les aspects de la propriété intellectuelle de la future Convention-Jugements, Genève, février 2001 2001
Doc. prél. No 12 d'août 2000 - Commerce électronique et compétence juridictionnelle internationale, Ottawa 2000, Rapport des travaux 2000
Doc. prél. No 11 d'août 2000 - Rapport de la Commission spéciale, établi par Peter Nygh et Fausto Pocar 2000
Doc. prél. No 10 d'octobre 1998 - Note sur les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé et droit comparé 1998
Doc. prél. No 9 de mars 1998 - Rapport de synthèse des travaux de la Commission spéciale de mars 1998 sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale 1998
Doc. prél. No 8 de novembre 1997 - Rapport de synthèse des travaux de la Commission spéciale de juin 1997 sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale 1997
Doc. prél. No 7 d'avril 1997 - Compétence juridictionnelle internationale et effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale 1997
Doc. prél. No 6 d'août 1996 - Conclusions de la deuxième réunion de la Commission spéciale 1996
Doc. prél. No 5 de juin 1996 - Un cas pour La Haye (document soumis par la délégation suisse) 1996
Doc. prél. No 4 de mai 1996 - Note sur la reconnaissance et l'exécution des jugements dans la perspective d'une convention double avec examen particulier des jugements étrangers condamnant à des dommages-intérêts excessifs ou punitifs 1996
Doc. prél. No 3 d'avril 1996 - Note sur la question du forum non conveniens dans la perspective d'une convention double sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements (+ annexes) 1996
Doc. prél. No 2 de décembre 1995 - Conclusions de la Commission spéciale de juin 1994 1995
Doc. prél. No 1 de mai 1994 - Liste récapitulative commentée des problèmes qui devront être discutés lors de la réunion de la Commission spéciale de juin 1994 1994