Questionnaires & Réponses

20: Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 7-X-1972

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Titre	Année
Questionnaire de décembre 2022	2022
Questionnaire d'août 2019	2019
Réponses reçues	2021
Synthèse des réponses reçues	2021
Questionnaire de novembre 2013	2013
Réponses reçues	2014
Aperçu des réponses (mis à jour en août 2014)	2014
Questionnaire de mai 2008	2008
Réponses reçues (2008)	2008
Aperçu des réponses	2009
Résumé des réponses avec commentaires analytiques	2009
Questionnaire d'août 2003	2003
Aperçu des réponses	2004
Réponses reçues (2003)	2003
ABA Report on Survey of Experience of U.S. Lawyers with the Hague Evidence Convention	2003