HCCH | #34 - Publications

34: Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Entrée en vigueur: 1-I-2002

Titre	Année d'édition
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Doc. prél. No 1 de décembre 2016)	2017
Réponses au Questionnaire de décembre 2016	2016
Questionnaire relatif à la reconnaissance et à l'exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants	2015
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Doc. prél. No 1 de novembre 2010)	2010
Réponses au Questionnaire de novembre 2010	2011