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34: Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Entrée en vigueur: 1-I-2002


Titre Année
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de décembre 2016) 2017
 Réponses au Questionnaire de décembre 2016 2016
Questionnaire relatif à la reconnaissance et à l'exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants 2015
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 et de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de novembre 2010) 2010
 Réponses au Questionnaire de novembre 2010 2011
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