Questionnaires & Réponses

34: Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Entrée en vigueur: 1-I-2002

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Titre	Année
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 2 d'octobre 2022)	2022
Réponses au Questionnaire d'octobre 2022	2023
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de décembre 2016)	2017
Réponses au Questionnaire de décembre 2016	2016
Questionnaire relatif à la reconnaissance et à l'exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants	2015
Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 et de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de novembre 2010)	2010
Réponses au Questionnaire de novembre 2010	2011