19: Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Entrée en vigueur: 3-VI-1975


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009) 2009
HCCH Actes et documents de la Onzième session (1968) - Accidents de la circulation routière 1970
E. Essén Rapport explicatif sur la Convention-Accidents de la circulation routière de 1971 1970