16: Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Entrée en vigueur: 20-VIII-1979


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009) 2009
HCCH Actes et documents de la Session extraordinaire (1966) - Exécution des jugements 1969
Ch.N. Fragistas & G. Droz Rapport explicatif sur la Convention-Jugements de 1971 1969