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38: Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Entrée en vigueur: 1-I-2013


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
Manuel pratique – Autorités compétentes – Convention et Protocole de 2007 et Règlement UE de 2009 relatifs aux aliments 2013
Liste récapitulative pour la mise en œuvre 2016
Manuel pratique - Responsables de dossiers - Convention Recouvrement des aliments de 2007 2014
Alegría Borrás et Jennifer Degeling, avec l'assistance de William Duncan et Philippe Lortie Rapport explicatif sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille 2013
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