38: Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
Entrée en vigueur: 1-I-2013
Publications de la HCCH
| Auteur | Titre | Année d'édition |
|---|---|---|
| Manuel pratique – Autorités compétentes – Convention et Protocole de 2007 et Règlement UE de 2009 relatifs aux aliments | 2013 | |
| Liste récapitulative pour la mise en œuvre | 2016 | |
| Manuel pratique - Responsables de dossiers - Convention Recouvrement des aliments de 2007 | 2014 | |
| Alegría Borrás et Jennifer Degeling, avec l'assistance de William Duncan et Philippe Lortie | Rapport explicatif sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille | 2013 |