HCCH | #38 - Publications

38: Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille

Entrée en vigueur: 1-I-2013

Titre	Année d'édition
Recueil d'instruments de la HCCH	2020
Liste récapitulative pour la mise en œuvre	2016
Manuel pratique - Responsables de dossiers - Convention Recouvrement des aliments de 2007	2014
Rapport explicatif sur la Convention HCCH Recouvrement international des aliments de 2007	2013
Manuel pratique – Autorités compétentes – Convention et Protocole de 2007 et Règlement UE de 2009 relatifs aux aliments	2013