HCCH | #36 - Publications

36: Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Entrée en vigueur: 1-IV-2017

Titre	Année d'édition
Le Bureau Permanent répond au document de consultation de la Commission européenne intitulé « Legislation on Legal Certainty of Securities Holding and Dispositions »	2009
Recommandation du Comité exécutif de l'ACSDA concernant la Convention de La Haye sur les titres (texte adopté en anglais puis traduit en espagnol par l'ACSDA; une version française n'est pas disponible)	2007
Gouvernement suisse recommande la ratification rapide de la Convention de La Haye sur les titres	2006
G30: Final Monitoring Report on Global Clearing and Settlement	2006
The G30's Monitoring Committee on Global Clearing and Settlement releases Interim Report of Progress on the 20 Recommendations set out in the January 2003 Report	2005
Article publié dans L'AGEFI du 9 décembre 2004	2004
Lettre à la Commission européenne sur des questions soulevées par la Fédération bancaire européenne relatives à la Convention-Titres	2004
The Group of Thirty: Global Clearing and Settlement - A Plan of Action	2003