18: Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
Entrée en vigueur: 24-VIII-1975
Titre | Année |
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Traductions de la Convention Divorce de 1970 |
Entrée en vigueur: 24-VIII-1975
Titre | Année |
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Traductions de la Convention Divorce de 1970 |