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Est Partie à : 5 instruments
Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
[11]
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
[12]
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
[28]
Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
[33]
Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
[34]
A signé : 0 instruments
Sans résultat.