HCCH | Grenade

Partie ou ORIE	Grenade
Membre depuis
Organe national
Est Partie à : 2 instruments	Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11] Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
A signé : 0 instruments	Sans résultat.

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