Membre

Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección General de Asuntos Legales
Oficina de Derecho Internacional Público Jr. Lampa 535-545 LIMA 1 Peru
tel.: +51.1.204.2400 anexo 2971/77 +51.1.204.2971/2977
fax: +51.1.204.2963

Contact persons:

• Mr Fernando Rafael Velezmoro Pinto
  Head of the General Office of Legal Affairs
  E-mail: [email protected]
• Mrs Gianinna Astolfi Repetto
  Head of the Department of International Law
  E-mail: [email protected]

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]