État ou ORIE National flag Chine, République populaire de
Membre depuis 3-VII-1987
Organe national
Ministry of Foreign Affairs
Department of Treaty and Law
2, Chao Yang Men Nan Da Jie
100701 BEIJING
tel.: +86 (10) 6596 3200
fax: +86 (10) 6596 3209
e-mail: tfs3@mfa.gov.cn


N.B. L'Organe national mentionné ci-dessus a été désigné en vertu de l'article 7 du Statut, « en vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence de La Haye et le Bureau Permanent ».
Veuillez utiliser les liens ci-dessous pour les coordonnées des autorités désignées par cet État conformément aux Conventions par lesquelles il est lié :

N.B. : L'information relative aux Conventions de La Haye qui avaient été étendues aux Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao par le Royaume-Uni et le Portugal, respectivement, a été placée dans l'état présent des Conventions concernées sous "Chine (République populaire de)".

Conventions en vigueur pour Hong Kong : 

  • Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  • Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Conventions en vigueur pour Macao :

  • Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
  • Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Conventions en vigueur pour la République populaire de Chine (voir ci-dessous) :

Est Partie à :
A signé :