Partie ou ORIE National flag Chine, République populaire de
Membre depuis 3-VII-1987
Organe national
Ministry of Foreign Affairs
Department of Treaty and Law
2, Chao Yang Men Nan Da Jie
100701 BEIJING
tel.: +86 (10) 6596 3200
fax: +86 (10) 6596 3209
e-mail: tfs3@mfa.gov.cn

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

N.B. : L'information relative aux Conventions de La Haye qui avaient été étendues aux Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao par le Royaume-Uni et le Portugal, respectivement, a été placée dans l'état présent des Conventions concernées sous "Chine (République populaire de)".

Conventions en vigueur pour Hong Kong : 

  • Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  • Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Conventions en vigueur pour Macao :

  • Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
  • Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Conventions en vigueur pour la République populaire de Chine (voir ci-dessous) :

Est Partie à :
A signé :