Pays-Bas - autorité compétente
(Traduction)
Pour la partie européenne des Pays-Bas est désigné comme autorité compétente pour exécuter, conformément aux dispositions de la Convention, les commissions rogatoires adressées par les États où la Convention est en vigueur, le tribunal dans la circonscription duquel cette exécution doit avoir lieu.
Pour la partie caraïbe des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) le Président de la Cour de Justice est désigné comme autorité à laquelle doivent être transmises, conformément aux dispositions de la Convention, les commissions rogatoires adressées par les États où la Convention est en vigueur.
Pour la partie européenne des Pays-Bas est désigné comme autorité compétente pour exécuter, conformément aux dispositions de la Convention, les commissions rogatoires adressées par les États où la Convention est en vigueur, le tribunal dans la circonscription duquel cette exécution doit avoir lieu.
Pour la partie caraïbe des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) le Président de la Cour de Justice est désigné comme autorité à laquelle doivent être transmises, conformément aux dispositions de la Convention, les commissions rogatoires adressées par les États où la Convention est en vigueur.
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