Colombie - Autorité centrale (art. 2) et inormations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministerio de Relaciones Exteriores de la República de Colombia
Dirección de Asuntos Migratorios, Consulares y Servicio al Ciudadano

Coordonnées :
Adresse : Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección de Asuntos Migratorios, Consulares y Servicio al Ciudadano
Edificio Luis López de Mesa
Carrera 6, Número 9 - 46
Bogotá D.C.
COLOMBIA
Téléphone : +57 (1) 381 4000
Télécopieur : +57 (1) 381 4747
+57 (1) 561 1796
Courriel : margarita.manjarrez@cancilleria.gov.co
daniel.escobar@cancilleria.gov.co
Site web : www.cancilleria.gov.co
Personne à contacter : Embajadora Margarita Eliana Manjarrez Herrera
Directora de Asuntos Migratorios, Consulares y Servicio al Ciudadano

Daniel Ricardo Escobar Cardozo
Coordinador Grupo Interno de Trabajo de Asuntos Consulares
Langues de communication : espagnol

 

Informations pratiques
Lois de blocage :  
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires :  
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :  
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Pas de déclaration.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :  
Délai d’exécution :  
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Pas de déclaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?  
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?  
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?  
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?  
Le témoin prête-t-il généralement serment ?  
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?  
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?  
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?  
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?  
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable 
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable 
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 19 décembre 2018)

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