Malte - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Office of the State Advocate

Coordonnées :

Adresse : Office of the State Advocate,
16, Casa Scaglia,
Triq Mikiel Anton Vassalli
Valletta, VLT 1311
MALTA
Téléphone : + 356 2226 5000
Télécopieur :  
Courriel : info@stateadvocate.mt
Site web : http://www.stateadvocate.mt
Personne à contacter :  
Langues de communication : anglais, maltais

 

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :  
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Office of the State Advocate,
16, Casa Scaglia,
Triq Mikiel Anton Vassalli
Valletta, VLT 1311
MALTA
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
If authorised by the Central Authority, judicial personnel may be present at the execution of the letter of request (Article 19 of Chapter 443 of the Laws of Malta)
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
 
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
Translation is required in English or Maltese
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
There are no costs with regards to the execution of the Letters of Request
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :
 
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? List of questions is required to be used during the examination of a witness.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? The hearing is in public
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Yes, the witness is provided with a copy of the letter of request, list of questions and any other documents together with the subpoena
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? No
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Yes
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? The testimony of the witness is recorded and then transcribed

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15  
Article 16  
Article 17  
Article 18  

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles : www.stateadvocate.mt
Autorité compétente (art. 17) Cliquer ici
Autorités additionnelles (art. 24)  

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