Irlande - autorité compétente (art. 23)

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, l'Irlande déclare par la présente que l'autorité compétente pour certifier que l'adoption est conforme à la Convention est :

Údarás Uchtála na hÉireann (Autorité chargée de l'adoption en Irlande)
Shelbourne House
Shelbourne Road
DUBLIN 4
Ireland

Les missions de l'Autorité, telles que mentionnées à la section 96 de la loi de 2010 sur l'adoption, sont les suivantes :
- à compter de son instauration, reprendre à son compte les missions relatives à l'adoption précédemment exercées par An Bord Uchtála ;
- comme indiqué à la section 66 de la loi, assumer dans le pays le rôle d'Autorité centrale au sens de la Convention de La Haye ;
- conseiller, à sa demande, le ministre de la Santé et de l'Enfance sur les questions relatives à l'adoption ;
- mener ou participer à des activités et des projets de recherche relatifs aux services d'adoption ;
- recueillir des informations statistiques et d'autres données relatives à la qualité de l'organisation, du développement et de la prestation de ces services d'adoption ;
- tenir un registre des organismes accrédités ;
- tenir le registre des adoptions internationales.

L'Autorité dispose de tous les pouvoirs nécessaires ou utiles pour l'exercice de ses missions et est habilitée à effectuer toute enquête qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses missions.

 

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