Cap-Vert - Autorité compétente (art. 6)

...en vertu de l'article 6 de cette Convention, les autorités de la République du Cap Vert auxquelles est attribuée compétences pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3, (...), sont la Direcção-Geral dos Registos e Notariado du Ministère de la Justice et la Direcção-Geral dos Assuntos Consulares e Comunidades du Ministère des Affaires Étrangères.

Conventions (incl. Protocoles et Principes)