République de Macédoine du Nord - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s) :

Le Ministère de la Justice

Coordonnées :

Addresse :

Ministry of Justice
Dimitrie Cupovski no. 9
1000 Skopje
Republic of North Macedonia

Téléphone : +389 3117-277
Télécopie : +389 3226-975 
Courriel :  
Site Internet : www.covekovi-prava.gov.mk
Personne à contacter :  
Langues de communication :  

 

Informations pratiques:
(Les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ont été obtenues à partir des réponses aux Questionnaires de 2003 et/ou de 2008 sur la Convention Notification)

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
 
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):
 
Exigences de traduction
(art. 5(3)):
The F.Y.R. of Macedonia declares that all documents which are served pursuant to Article 5, paragraph 1, of the Convention should be written in or translated into, the Macedonian language according to the Article 7 of the Constitution of the Republic of Macedonia dated 17 November 1991.*

* See also the declaration made by Greece on 27 July 2009.

Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par l’ex-R.Y. de Macédoine dans le cadre de la Convention Notification.

Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):
 
Délai d’exécution:  
Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents
(art. 10(b)):
 
Oppositions et déclarations
(art. 21(2)):

Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par l’ex-R.Y. de Macédoine dans le cadre de la Convention Notification.

Art. 8(2): Opposition
Art. 10(a): Opposition
Art. 10(b): Opposition
Art. 10(c): Opposition
Art. 15(2): Déclaration d'applicabilité 
Art. 16(3): Déclaration d'applicabilité

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

Albanie (15 janvier 1998), Bosnie-Herzégovine (13 septembre 1995), Bulgarie (15 mai 2000), Croatie (2 septembre 1994), Roumanie (12 novembre 2003), Serbie (29 septembre 2004), Serbie-et-Monténégro (9 mars 2005), Slovénie (6 février 1996), Turquie (24 février 1997), Ukraine (10 avril 2000).

 

Liens utiles:  

(Dernière mise à jour de cette page: le 24 août 2009)

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