Liechtenstein - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Fürstliches Landgericht
(Court of Justice)

Coordonnées :

Adresse : Spaniagasse 1
9490 Vaduz
Fürstentum Liechtenstein 
Téléphone : +423 236 61 11
Télécopieur : +423 236 65 39
Courriel :  
Site web : www.gerichte.li
Personne à contacter :  
Langues de communication :  allemand, anglais

Autres informations

Informations pratiques

Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires : postal 
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :
Fürstliches Landgericht
(Court of Justice)
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :
Members of the requesting judicial authorities who are involved in the proceedings of a Contracting State may be present at the execution of the request for mutual assistance, provided that they have received the prior authorisation of the authorities responsible for the execution. 
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :
The Principality of Liechtenstein recognises the right to refuse to testify and the prohibition of testifying to which a person is entitled under the law of his or her home state.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :
The mutual legal assistance requests and annexes thereto must be issued in German or accompanied by a translation into German. The confirmation of execution is written in German.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :
 
Délai d’exécution :  
Pre-trial discovery of documents
(art. 23) :
Requests for mutual legal assistance involving a "pre-trial discovery of documents" procedure will not be executed.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :  

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Specific questions are generally advantageous.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? In principle, hearings in civil cases are public.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? In principle, yes.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? The invitation to appear as a witness lists the subjects to be examined.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? No
Le témoin prête-t-il généralement serment ? No 
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Yes

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15 The taking of evidence within the scope of Articles 15, 16 and 17 requires prior authorisation by the Government of the Principality of Liechtenstein.
Article 16  
Article 17  
Article 18 No assistance by means of coercive measures shall be given to diplomatic or consular representatives or delegates exercising their functions in accordance with Articles 15, 16 and 17.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 17)  
Autorités additionnelles (art. 24)  

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