Roumanie - Autorité expéditrice (art. 4, 16)
1. En application de l'article 3 de la Convention, le Ministère de la Justice est l'Autorité centrale roumaine compétente chargée de recevoir les demandes d'assistance judiciaire qui lui sont présentées conformément à la Convention et d'y donner suite.
2. En application de l'article 4 de la Convention, le Ministère de la Justice est l'Autorité expéditrice roumaine chargée de transmettre les demandes d'assistance judiciaire à l'Autorité centrale compétente dans l'Etat requis.
3. En application de l'article 16 de la Convention, le Ministère de la Justice est l'Autorité expéditrice roumaine chargée de transmettre à l'Autorité centrale compétente de l'Etat requis les demandes d'exequatur visées à l'article 15 et pour recevoir de telles demandes et prendre les mesures appropriées pour qu'une décision définitive soit prise à leur égard.
Ministère de la Justice
Direction de Droit International et Traités
Bureau de coopération internationale en matière civile et commerciale
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Sector 5 BUCURESTI
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Roumanie
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Personne à contacter : Viviana ONACA Ph.d., directeur
Langues de communication: roumain, anglais, français
(Dernière mise à jour de cette page: le 22 janvier 2010)
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