États-Unis d'Amérique - autorité compétente (art. 23)
(Traduction)
Les États-Unis désignent le département d'État comme autorité compétente pour délivrer les certificats prévus à l'article 23 de la Convention.
Dernière mise à jour de cette page :
(Traduction)
Les États-Unis désignent le département d'État comme autorité compétente pour délivrer les certificats prévus à l'article 23 de la Convention.
Dernière mise à jour de cette page :