Inde - Autorité centrale & Informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

The Ministry of Law and Justice

Contact details:

Adresse : The Ministry of Law and Justice
Department of Legal Affairs
Room No. 439, A-Wing, 4th Floor,
Shastri Bhawan, New Delhi-110001, India
Téléphone : +91 (11) 233 81022
Télécopie : -
Courriel : Judicial-dla@nic.in
jp.dubey76@gov.in
Site web :

http://legalaffairs.gov.in

Personne à contacter : Mr. J.P. Dubey, Deputy Legal Adviser
Langues de communication :  

 

Informations pratiques:

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
 
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):
 
Exigences de traduction
(art. 5(3)):

Les demandes de signification ou de notification de documents doivent être rédigées en langue anglaise ou accompagnées d'une traduction en langue anglaise.

Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par l’Inde dans le cadre de la Convention Notification.

Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):
No charges are incurred for service.
Délai d’exécution:  
Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents
(art. 10(b)):
 
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):

Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par l’Inde dans le cadre de la Convention Notification.

Art. 8(2): Opposition
Art. 10(a): Opposition
Art. 10(b): Opposition
Art. 10(c): Opposition
Art. 15(2): Déclaration d’applicabilité
Art. 16(3): Déclaration d’applicabilité

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

 
Liens utiles:  

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