Albanie - Autorité centrale et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

the Department responsible for the international judicial cooperation
at the Ministry of Justice.

Coordonnées :

Adresse: Ministry of Justice
Department of Foreign Jurisdictional Relations
Blv Zogu i I
TIRANA
Albania
Téléphone: +355 42 230 247
Télécopieur: +355 42 234 560
Courriel:
Site Internet: http://www.justice.gov.al
Personne à contacter:
Langues de communication: anglais

 

Informations pratiques:
(Les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ont été obtenues à partir des réponses au Questionnaire de 2003 et/ou au celui de 2008 sur la Convention Notification)

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):
 
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):
 
Exigences de traduction
(art. 5(3)):
 
Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):
 
Délai d’exécution:  
Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents
(art. 10(b)):
 
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):
 
Art. 8(2): Pas d'opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition
Art. 10(b): Pas d'opposition
Art. 10(c): Pas d'opposition
Art. 15(2): Pas d'opposition
Art. 16(3): Pas d'opposition

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

 
Liens utiles:  

(Dernière mise à jour de cette page: le 1 juillet 2016)

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